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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2015, R.G. 2014/AB/1.152 (NL) (PDF - 426.2 ko)

  Des indemnités forfaitaires de déplacement et autres convenues contractuellement constituent de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération. Il s’agit d’avantages évaluables en argent et à charge de l’employeur, auxquels le travailleur a droit eu égard à son engagement. Le non-paiement constitue une infraction et le délai de la demande en paiement est soumis à la prescription de l’article 26 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle.