Documents joints :

Cass.

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• Cass., 22 avril 2024, n° S.23.0057.F (PDF - 169.5 ko)

  Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi. L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage n’eut pu se produire tel qu’il s’est réalisé. Le juge qui apprécie l’existence de ce lien doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute ; s’il ne peut modifier les autres circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, il doit, dans la mesure où la faute affecte ces circonstances, en faire abstraction.
  (En l’espèce examen du lien de causalité entre une faute et un dommage, la faute étant relative à l’établissement d’un organigramme qui a entraîné un dommage au niveau de la rémunération vu la différence d’échelle de traitement).

C. trav.

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• C. trav. Mons, 24 mars 2009, R.G. 20.740 (Word - 80.5 ko)

  Théorie de l’équivalence des conditions