Documents joints :

Cass.

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• Cass., 13 décembre 2010, n° S.10.0053.F (PDF - 36 ko)

  (Décision commentée)
  Plan d’embauche - non-respect par l’employeur de l’obligation de communiquer à l’ONEm la carte d’embauche dans le délai - suppression de la réduction - sanction disproportionnée