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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 13 novembre 2024, R.G. 2023/AL/422 (PDF - 341.7 ko)

  Les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail au sens de l’article 100 de la loi cordonnée diffèrent suivant le paragraphe auquel elles se rapportent.
  Le § 1^er a trait à un critère économique. Le critère économique est lié à la relation entre le travail et le revenu professionnel : il s’agit d’examiner si l’assuré social, atteint de lésions ou de troubles fonctionnels, garde une capacité concurrentielle sur le marché de l’emploi.
  Le § 2 a trait à un critère médical. Le critère médical concerne la relation entre l’individu et le travail. Il s’agit d’examiner si l’assuré social est atteint de lésions ou de troubles fonctionnels ayant des répercussions sur sa capacité physique ou mentale de travail.
  Même s’il existe une controverse sur la nature de la réduction de capacité contenue à l’article 100, § 2, et son articulation avec le § 1^er, considérer que le § 2 pose une condition supplémentaire par rapport à celle du § 1^er supposerait, dans le chef du législateur, une défiance vis-à-vis des reprises du travail, fussent-elles autorisées, ce qui n’est nullement le cas, le travailleur qui fait l’effort de reprendre le travail bénéficiant de critères plus souples de reconnaissance de son incapacité de travail.
  Cet état déroge donc à la condition de capacité de gain fixée par le § 1^er au profit du travailleur devenu incapable de travailler comme prévu par celui-ci, qui reprend ultérieurement un travail conformément au § 2.

• C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2024, R.G. 2023/AB/602 (PDF - 6.2 Mo)

  La capacité de gain doit être évaluée en fonction de critères socio-économiques tels que l’âge, le sexe, la nationalité, la formation professionnelle, le passé professionnel, etc.
  Les termes « formation professionnelle » correspondent non seulement aux diplômes mais également à l’ensemble des connaissances théoriques et pratiques qui peuvent être constatées chez l’intéressé.
  L’aptitude au travail de la personne doit être mesurée d’après sa capacité non pas à exercer des professions imaginaires, illusoires, chimériques ou tombées en désuétude, mais à occuper des emplois véritablement existants et susceptibles de lui être éventuellement offerts, en tenant compte des réalités objectives du marché du travail contemporain.
  L’évaluation de la réduction de capacité de gain doit être concrète et individualisée par référence aux critères qui définissent cette notion. Il faut tenir compte des réalités objectives du marché du travail contemporain afin de prendre en considération des professions réellement existantes. L’appréciation ne prend pas en compte la conjoncture économique mais doit rester réaliste quant à la structure du marché du travail résiduel.

• C. trav. Bruxelles, 12 juillet 2024, R.G. 2023/AB/669 (PDF - 340.1 ko)

  Il découle de l’article 100, § 1^er, et des conditions qu’il pose qu’aucune reconnaissance de l’incapacité de travail ne peut être accordée si, au moment de l’interruption de l’activité, l’état de santé de l’intéressé ne s’est pas aggravé par rapport à son état de santé existant à l’époque où il a commencé à travailler, soit par la survenance d’une nouvelle affection, soit par l’aggravation d’une affection existante.

• C. trav. Liège (div. Liège), 26 juin 2024, R.G. 2023/AL/422 (PDF - 319.1 ko)

  (Arrêt de réouverture des débats lié à C. trav. Liège (div. Liège), 13 novembre 2024, R.G. 2023/AL/422)

• C. trav. Bruxelles, 26 juin 2024, R.G. 2023/AB/134 (PDF - 3.2 Mo)

  Le fait pour un assuré d’avoir exercé une activité par le passé alors qu’il souffrait déjà d’une pathologie n’emporte pas qu’il serait, plusieurs années plus tard et souffrant toujours de la même maladie, apte au travail.

• C. trav. Bruxelles, 2 mai 2024, R.G. 2023/AB/577 (PDF - 303.9 ko)

  Dans le cadre de l’appréciation de son incapacité de travail, l’assuré social ne peut réclamer que cette dernière soit appréciée au regard du § 2 de l’article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que s’il a repris effectivement le travail pour lequel il avait obtenu l’autorisation du médecin-conseil. À défaut d’une telle reprise, l’incapacité doit être appréciée au regard du § 1^er de l’article susmentionné.

• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 10 janvier 2024, R.G. 2023/AU/25 (PDF - 360 ko)

  En matière d’assurance maladie-invalidité, l’incapacité évaluée sur base de l’article 100, § 1^er, est individualisée. Sont pris en compte l’exercice antérieur d’une activité professionnelle et les facteurs propres à l’assuré social (possibilité réelle de reclassement, nationalité, langue, formation, rééducation professionnelle).
  En revanche, l’évaluation de l’incapacité en cas de reprise du travail autorisée par le médecin conseil de la mutualité (article 100, § 2) doit être effectuée en fonction de l’incapacité physiologique. Il s’agit donc d’un critère différent, apprécié de façon plus souple en vue de favoriser la reprise de travail.

• C. trav. Liège (div. Liège), 18 octobre 2023, R.G. 2022/AL/577 (PDF - 445.3 ko)

  Selon le prescrit de l’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, seules les répercussions fonctionnelles des affections et non les affections elles-mêmes sont à prendre en considération pour apprécier le degré d’incapacité de travail d’un assuré social.
  L’incapacité définie par ledit article est appréciée au regard du marché général du travail accessible à l’assuré social et comprend le groupe de professions dans lequel se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou les diverses professions qu’il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.
  L’évaluation de cette réduction de capacité de gain doit être concrète et individualisée par référence aux critères qui définissent cette notion. Il faut tenir compte des réalités objectives du marché du travail contemporain afin de prendre en considération des professions réellement existantes.

• C. trav. Liège (div. Liège), 8 septembre 2023, R.G. 2022/AL/153 (PDF - 434.1 ko)

  Il résulte de la lecture de l’article 100, § 1^er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, qui est d’ordre public, que pour qu’un travailleur puisse être reconnu incapable de travailler, trois conditions doivent être remplies : (i) il faut avoir cessé toute activité, (ii) cette cessation doit être la conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels et (iii) ces lésions ou troubles fonctionnels doivent engendrer une réduction de deux tiers au moins de la capacité de gain du travailleur.
  L’article 100, § 1^er, susmentionné n’exige toutefois pas que la capacité initiale de gain soit celle sur le marché normal de l’emploi qu’aurait une personne apte à 100 %.
  Ce que la loi impose, c’est donc une capacité initiale de gain qui ne soit pas inexistante et qui puisse être affectée par une éventuelle aggravation de lésions et troubles fonctionnels déjà présents.

• C. trav. Bruxelles, 3 mars 2016, R.G. 2015/AB/295 (NL) (PDF - 472.8 ko)

  Le mesurage d’une incapacité à la seule aune des barèmes belge (BOBI) ou européen (AIPP) ne répond pas au prescrit de l’article 100 L.C.

• C. trav. Mons, 27 juin 2013, R.G. 2007/AM/20.801 (PDF - 269.2 ko)

  (Décision commentée)
  Critères de l’évaluation de l’incapacité de travail en AMI : intérêt du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (le ROME français)

• C. trav. Mons, 13 mars 2008, R.G. 20.758 (PDF - 286.2 ko)

  (Décision commentée)
  Appréciation in concreto

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 novembre 2024, R.G. 23/1.440/A (PDF - 4.8 Mo)

  La désignation d’un expert ne se justifie plus lorsque l’assuré social supporte la charge de la preuve d’un fait négatif (avoir été incapable de travail durant la période litigieuse). Ce dernier peut se contenter d’établir la vraisemblance de ce fait, en application de l’article 8.6 du Code civil.

• Trib. trav. Liège, 16 juin 2009, R.G. 373.169 (PDF - 178 ko)

  (Décision commentée)
  Grille applicable à l’évaluation du besoin d’aide de tiers