Terralaboris asbl

Secteur public


Documents joints :

C.J.U.E.


  • La directive 2001/23/CE, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, TUE, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de transfert, au sens de cette directive, et dès lors que le cessionnaire est une municipalité, les travailleurs concernés doivent, d’une part, se soumettre à une procédure de concours public et, d’autre part, avoir un nouveau lien avec le cessionnaire.


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