Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 10 avril 2024, R.G. 2023/AL/510 (PDF - 313.8 ko)

  Le seul texte légal applicable, à savoir, l’article 32, 3°, du Code judiciaire ne signifie pas qu’il existe, au contraire du principe de permanence du domicile judiciaire, une obligation de vérification du domicile judiciaire préalable et/ou postérieure à tout acte de notification, obligation qui pèserait sur le greffe qui, en application de l’article 46, § 1^er, du Code judiciaire est chargé de faire procéder à la notification par pli judiciaire.
  Une telle obligation n’existe pas non plus dans le chef de la partie adverse.

• C. trav. Liège, sect. Liège, 9 juin 2010, R.G. 2009/AL/36.549 (Word - 45.5 ko)

  Etendue : validité pour tous les effets attachés à l’acte