Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 avril 2010, R.G. 2009/AB/51.910 (PDF - 1.5 Mo)

  Délivrance gratuite d’un quotidien pendant l’exécution du contrat - maintien de l’avantage au bénéfice des pensionnés et prépensionnés ayant acquis celui-ci avant la conclusion d’une CCT mettant fin à cet usage