Documents joints :

C. const.

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• C. const., 20 juillet 2023, n° 112/2023 (PDF - 502.2 ko)

  La Cour annule diverses dispositions du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande ainsi que de celui du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, le recours en annulation invoquant notamment un recul de la protection sociale et, en conséquence, la violation du principe de standstill vu les conditions mises pour bénéficier du budget de soins.

• C. const., 7 juin 2018, n° 68/2018 (PDF - 100.9 ko)

  En prévoyant, à l’article 29, § 1^er, du décret flamand du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande que les personnes domiciliées dans la région de langue néerlandaise doivent obligatoirement s’affilier à une caisse d’assurance soins agréée, alors que les personnes domiciliées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale peuvent s’y affilier volontairement, le législateur décrétal a pris une mesure conforme aux règles répartitrices de compétence entre l’Etat, les communautés et les régions. La différence de traitement, visée par la partie requérante, entre les personnes qui relèvent du champ d’application de la protection sociale flamande, selon qu’elles habitent dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, découle de ce que la Communauté flamande n’est compétente qu’à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande.