Terralaboris asbl

Montants


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ainsi que l’indemnité d’éviction ne constituent pas des indemnités de congé au sens de l’article 24, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise.


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