Terralaboris asbl

Dernier trajet

C. trav. Liège (div. Namur), 13 octobre 2022, R.G. 2022/AN/1 (PDF - 286.4 ko)

En ce qui concerne les représentants de commerce, il est acquis que, une partie importante du temps qu’ils consacrent à leur travail se passant sur la voie publique, les conditions particulières d’exécution de leur contrat implique que la totalité des prestations soit considérée comme l’exécution du travail. Le contrat de travail de représentant de commerce est considéré s’étendre depuis le départ de leur domicile jusqu’au moment où ils rentrent chez eux, et ce sauf preuve contraire. En cas d’accident, il s’agit pratiquement toujours d’un accident du travail et non d’un accident sur le chemin du travail.
C. trav. Liège (sect. Namur), 9 mai 2005, R.G. 7.235/02 (Word - 58.5 ko)

Accident lors du dernier trajet = accident du travail

Trib. trav. Charleroi (sect. Binche), 12 janvier 2010, R.G. 08/2731/A (PDF - 254.4 ko)

Mission à l’extérieur de l’entreprise - carwash d’une camionnette.