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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 28 novembre 2024, R.G. 2023/AL/273 (PDF - 287.1 ko)

  En vertu de l’article 1125 du Code judiciaire, en cas de concours entre tierce opposition principale devant le premier juge et appel devant la cour, le premier juge est compétent pour connaître de la tierce opposition.
  La tierce opposition principale ne peut pas être introduite devant le juge d’appel par un tiers à cette instance.
  De plus, elle est une voie de recours autonome, instituée au bénéfice des tiers, dont l’exercice ne peut être limité par l’appel formé par une partie au procès. Le premier juge reste donc valablement saisi de la tierce opposition principale formée devant lui sans que l’effet dévolutif de l’appel ne prive le tiers agissant du double degré de juridiction.

• C. trav. Bruxelles, 16 juillet 2024, R.G. 2023/AB/58 et 2023/AB/126 (PDF - 38.1 Mo)

  La tierce-opposition permet à des tiers de remettre en cause des décisions judiciaires définitives sans autre limite dans le temps que la prescription trentenaire de l’article 1128 du Code judiciaire, à moins que la décision ne leur ait été signifiée.
  Une multitude d’associations se proposant dans leurs statuts de défendre les droits de l’homme et de combattre la discrimination, il y a lieu de donner à l’article 1122, alinéa 1^er, C.J. une acception stricte, la recevabilité de la tierce-opposition supposant que la décision attaquée préjudicie aux droits du tiers opposant. Une association plaidant en l’espèce qu’une ordonnance rendue est susceptible de préjudicier à ses droits et de faire naître un préjugé défavorable quant à la conception des droits qu’elle entend et a à cœur de défendre ainsi qu’à ses missions statutaires, la cour considère qu’elle ne justifie pas le préjudice vanté, sa position juridique n’étant pas menacée. La tierce-opposition est dès lors irrecevable, ne satisfaisant pas à la condition de l’article 1122, alinéa 1^er, C.J.

• C. trav. Mons, 9 décembre 2014, R.G. 2006/AM/20.284 (PDF - 115.7 ko)

  (Décision commentée)
  Accident du travail – nécessité de faire une tierce opposition à une décision de l’O.N.S.S. ayant conclu à l’absence de contrat de travail

• C. trav. Mons, 10 décembre 2013, R.G. 2006/AM/20.284 (PDF - 234.7 ko)

  Lié à C. trav. Mons, 9 décembre 2014, R.G. 2006/AM/20.284 (ci-dessus - décision commentée)

• C. trav. Mons, 26 février 2013, R.G. 2006/AM/20.284 (PDF - 291.2 ko)

  Lié à C. trav. Mons, 9 décembre 2014, R.G. 2006/AM/20.284 (commenté)