Terralaboris asbl

Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave


Documents joints :

C. trav.


  • La circonstance que l’existence d’un motif grave n’ait pas été reconnue, faute pour l’employeur d’avoir rapporté la preuve des faits qu’il invoque, n’a pas pour effet de rendre le licenciement intervenu sur leur base manifestement déraisonnable dès lors que ceux-ci font suite à divers avertissements adressés au travailleur faisant état, dans son chef, de retards injustifiés, de manque de sérieux et d’insubordination, soit autant de faits relatifs à sa conduite et à son attitude qui n’ont, à l’époque fait l’objet d’aucune contestation de sa part et, pour deux d’entre eux, ont été reconnus par écrit, avec signature de sa main et mention « lu et approuvé ».

  • Dès lors que le licenciement pour faute grave a été validé, il ne peut être question de considérer qu’il est manifestement déraisonnable. Ce licenciement est, évidemment, fondé sur la conduite du travailleur et aurait été décidé par un employeur normal et raisonnable.

Trib. trav.


  • Dès lors que les motifs avancés par l’employeur pour justifier le licenciement pour motif grave doivent être tenus pour inexistants à défaut du moindre élément concret les confirmant, le congé a été donné sans lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur et n’était pas non plus fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Un congé fondé sur une conviction aussi légère n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable. Partant, le licenciement présente un caractère manifestement déraisonnable.

  • Dès lors que le comportement justifiant le motif grave invoqué n’est pas démontré, le licenciement de l’employée n’est justifié ni par son aptitude ou sa conduite, non plus que par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. A défaut de motif (démontré), le licenciement n’aurait en outre pas été décidé par un employeur normal et raisonnable.


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