Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2012, R.G. 2011/AB/358 (PDF - 264 ko)

  (Décision commentée)
  Charge de la preuve de l’indu

• C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2010/AB/559 (PDF - 630.5 ko)

  (Décision commentée)
  Déclarations sciemment incomplètes – prescription – interruption – remboursement avec intérêts

• C. trav. Mons, 14 janvier 2011, R.G. 2005/AM/19.682 (PDF - 214.5 ko)

  (Décision commentée)
  Déclarations inexactes ou incomplètes - prescription

• C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2006/AB/48.496 (PDF - 433.9 ko)

  Déclarations sciemment fausses ou incomplètes - délai de 5 ans (2277 CC) et non de 10 ans (2262bis CC)

• C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2002/AB/43.523 (PDF - 353.3 ko)

  Manœuvres fausses ou sciemment incomplètes - application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 13/2005) au régime des indépendants

• C. trav. Liège, sect. Namur, 21 juin 2005, R.G. 7.656/04 (PDF - 240.1 ko)

  Séparation - étendue de la solidarité entre le père et la mère - article 222 du Code civil