Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Liège, 27 janvier 2015, R.G. 2014/AL/401 (PDF - 601.1 ko)

  Indépendance par rapport aux parties – mission d’auxiliaire de justice

• C. trav. Liège, 9 avril 2013, R.G. 2012/AL/354 (Word - 101.5 ko)

  Statut, fonction et compétences

• C. trav. Liège, 21 décembre 2012, R.G. 2012/AL/354 (Word - 112.5 ko)

  Statut, fonction et compétences