Terralaboris asbl

Entretiens téléphoniques


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Sans qu’il soit question de nier le principe de l’existence d’une vie privée sur le lieu de travail, une conversation à contenu professionnel entre un travailleur et son employeur, initiée par le travailleur qui en a choisi le thème, ne peut être considérée comme relevant de la vie privée. A supposer même que ce soit le cas, compte tenu de la teneur de l’entretien, de la qualité des participants et des circonstances dans lesquelles il a eu lieu, le travailleur ne peut, du reste, raisonnablement s’étonner du fait que, pour être ultérieurement à même de rapporter la preuve des déclarations faites dans son cours, son employeur mette son téléphone sur haut-parleur afin de permettre aux témoins d’entendre les propos qu’il tient. Dès lors que la personne qui a mis le téléphone sur haut-parleur participait, elle-même, à la conversation, l’article 314bis, § 1er, ne peut trouver à s’appliquer.

  • Les enregistrements de conversations téléphoniques privées effectuées à l’insu des interlocuteurs doivent être écartés (renvoi à Cass., 9 septembre 2008, P.08.0276.N). Si les personnes n’ont pas été averties que leurs propos pourraient être écoutés par des tiers et, qui plus est, être utilisés dans un procès, la preuve est irrégulière, les personnes en cause pouvant légitimement nourrir une attente raisonnable du respect de leur vie privée.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le fait d’enregistrer une conversation à laquelle on participe soi-même n’est pas illicite même si cet enregistrement est fait à l’insu des autres participants. Il peut y avoir une violation de l’article 8 de la C.E.D.H., mais ce sur la base des éléments de fait de la cause, ce que le juge doit vérifier en fonction de l’attente raisonnable du respect de la vie privée.
    En l’espèce, le tribunal retient que la conversation a eu lieu sur le lieu du travail, pendant les heures de travail, entre les parties liées par un contrat de travail et que le contenu de celle-ci ne concerne que les relations de travail. Les faits concernent également les autres travailleuses licenciées, de la même manière, et ce pour des motifs communs. En conséquence, le tribunal estime qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée.


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