Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. 2013/AB/410
Mis en ligne le 13 juin 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 février 2014, R.G. n° 2013/AB/315
Mis en ligne le 8 juillet 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 29 juin 2007, R.G. 48.330
Mis en ligne le 27 mars 2008
Les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations dues par leurs associés ou mandataires. Pour qu’une personne morale soit solidaire d’un mandataire, il faut et il suffit que ce mandataire ait exercé un mandat dans ladite société pendant une période donnée et que des cotisations de sécurité sociale se rapportant à cette période soient encore dues par ce mandataire, en sa qualité de travailleur indépendant. L’article 15, § 1, alinéa 3, de l’arrêté royal n° 38 ne limite pas autrement les effets de la solidarité qu’il instaure. Ainsi, la responsabilité ne concerne que les périodes pendant lesquelles le débiteur principal était associé ou mandataire de la société. Mais pour ces périodes, la responsabilité porte sur l’ensemble des cotisations dues par l’associé ou le mandataire et pas uniquement sur les cotisations afférentes au mandat exercé pour le compte de la personne morale.
La solidarité résultant de l’article 15 de l’arrêté royal n° 38 permet à la caisse de s’adresser non seulement à l’indépendant, mais également aux sociétés dont il était le mandataire. Cette solidarité ne les rend pas seules débitrices et ne décharge pas celui-ci de ses obligations personnelles. Le propre de la solidarité est précisément de permettre aux créanciers de choisir entre plusieurs débiteurs et non de décharger celui d’entre eux qui a un codébiteur solidaire. Il ne pourrait en aller autrement que si le travailleur indépendant établissait le paiement par un de ses codébiteurs, solidaires, de tout ou partie des cotisations litigieuses.
Étendue : toute l’activité professionnelle du gérant en ce compris celle déployée dans d’autres sociétés commerciales
(Décision commentée)
Etendue de la responsabilité
(Décision commentée)
Limitation de la solidarité à la période pendant laquelle le mandat a été exercé
Responsabilité solidaire des personnes morales - conditions de la solidarité
Responsabilité solidaire des personnes morales - effets sur la prescription
Commission de dispense – levée de solidarité – ne couvre pas la cotisation annuelle (art 88 et suivants de la loi du 30 décembre 1992)
(décision commentée)