Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 21 juin 2022, R.G. 2021/AN/28 (PDF - 223.3 ko)

  La solidarité résultant de l’article 15 de l’arrêté royal n° 38 permet à la caisse de s’adresser non seulement à l’indépendant, mais également aux sociétés dont il était le mandataire. Cette solidarité ne les rend pas seules débitrices et ne décharge pas celui-ci de ses obligations personnelles. Le propre de la solidarité est précisément de permettre aux créanciers de choisir entre plusieurs débiteurs et non de décharger celui d’entre eux qui a un codébiteur solidaire. Il ne pourrait en aller autrement que si le travailleur indépendant établissait le paiement par un de ses codébiteurs, solidaires, de tout ou partie des cotisations litigieuses.

• C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2013/AB/925 (PDF - 213.6 ko)

  Étendue : toute l’activité professionnelle du gérant en ce compris celle déployée dans d’autres sociétés commerciales

• C. trav. Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. 2013/AB/410 (PDF - 332.3 ko)

  (Décision commentée)
  Etendue de la responsabilité

• C. trav. Bruxelles, 14 février 2014, R.G. 2013/AB/315 (PDF - 263 ko)

  (Décision commentée)
  Limitation de la solidarité à la période pendant laquelle le mandat a été exercé

• C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 2012/AB/782 (PDF - 190.2 ko)

  Responsabilité solidaire des personnes morales - conditions de la solidarité

• C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/75 (PDF - 278 ko)

  Responsabilité solidaire des personnes morales - effets sur la prescription

• C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/51.611 (PDF - 204.3 ko)

  Commission de dispense – levée de solidarité – ne couvre pas la cotisation annuelle (art 88 et suivants de la loi du 30 décembre 1992)

• C. trav. Bruxelles, 29 juin 2007, R.G. 48.330 (PDF - 207.9 ko)

  (décision commentée)