Terralaboris asbl

Principe dispositif


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dans le cas d’une demande visant le groupement de 3 entités avec 3 autres entités (considérées par la décision X-35 comme une unité technique d’exploitation), le Tribunal peut ne retenir qu’une (ou deux) des trois entités, sans violer le principe dispositif. Le caractère indivisible du litige n’y change rien, toutes les entités concernées par la délimitation de l’unité technique d’exploitation étant à la cause.
    Voy., dans le même sens, Trib. trav. Brux., 1er févr. 2012, R.G. n°12/491/A, Juridat.


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