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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 mars 2023, R.G. 22/375/A (PDF - 367.9 ko)

  S’il est exact que l’autorité qui octroie un nombre de jours de congés à un agent ne peut prévoir à l’avance s’il restera toute l’année, ceci ne peut justifier – à défaut de dispositions spécifiques – la récupération rétroactive de la rémunération, a fortiori lorsque l’agent n’est pas à l’initiative de la cessation de fonctions (s’agissant en l’espèce d’un agent soumis au Code de la fonction publique de la Région wallonne auquel renvoie l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel - le tribunal renvoyant à la circulaire 8663 du 4 juillet 2022).