Terralaboris asbl

Débiteur de l’indu


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C. trav.


  • Le remboursement d’indu d’allocations familiales n’est pas une dette contractuelle et n’est ainsi pas visé par l’article 222 de l’ancien Code civil. Il n’y a dès lors pas d’obligation in solidum, ne s’agissant pas d’une dette relative à l’entretien ou à l’éducation des enfants. La cour relève qu’il n’apparaît pas en l’espèce que le père n’aurait pas contribué selon ses moyens à ses obligations découlant l’ancien article 203, § 1er, de l’ancien Code civil. N’ayant par ailleurs pas perçu les allocations familiales lui-même, il n’est pas établi qu’il y a eu enrichissement sans cause dans son chef.


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