Terralaboris asbl

Etat de surendettement

Cass., 15 janvier 2010, n° C.08.0349.F (PDF - 29.3 ko)

Admissibilité - objectif du plan de règlement collectif de dettes : mener une vie conforme à la dignité humaine - actif immobilier

C. trav. Liège (div. Liège), 16 février 2016, R.G. 2016/BL/38 (PDF - 412 ko)

L’endettement durable peut découler de la nature des dettes contractées, celles-ci pouvant renseigner sur les difficultés croissantes à faire face à des charges essentielles dans la vie courante ainsi que sur l’aggravation de cet endettement eu égard notamment à des contraintes abusives exercées par huissier en l’absence de tout patrimoine.
C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2014, R.G. 2014/BB/13 (PDF - 187.8 ko)

Altération grave et durable de la situation financière vu l’insuffisance de revenus (saisies) - difficultés financières croissantes - source de dettes nouvelles
C. trav. Bruxelles, 11 février 2014, R.G. 2013/BB/20 (PDF - 279.7 ko)

Appréciation par le juge du fond du caractère durable du surendettement - actif immobilier - vie conforme à la dignité humaine
C. trav. Liège, 8 janvier 2013, R.G. 2012/AL/635 (Word - 45.5 ko)

Conditions à vérifier - non admissibilité vu absence de transparence patrimoniale
C. trav. Mons, 4 mai 2011, R.G. 2011/BM/5 (PDF - 214.2 ko)

Notion - étendue du pouvoir d’appréciation du juge
C. trav. Mons, 2 mars 2011, R.G. 2010/BM/22 (PDF - 134.5 ko)

Cas d’espèce : valeur du patrimoine immobilier supérieure à l’endettement - absence de surendettement
C. trav. Bruxelles, 8 avril 2008, R.G. 50.677 (PDF - 95.1 ko)

Notion d’endettement durable