Terralaboris asbl

Modification des instructions O.N.S.S.


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En qualité d’autorité administrative, l’O.N.S.S. est tenu de conformer son action aux principes de bonne administration. Ceux-ci comprennent notamment le principe de sécurité juridique et celui de confiance légitime. Par « principe de confiance légitime », il faut comprendre celui en vertu duquel l’administré doit pouvoir se fier à ce qui ne peut être raisonnablement considéré par lui que comme une pratique constante de l’autorité.
    La société démontrant en l’espèce que, selon l’application de la méthode reprise dans les anciennes instructions aux employeurs de l’O.N.S.S., elle remplissait les conditions d’octroi des réductions litigieuses (quatre trimestres), alors que, conformément aux nouvelles, elle ne les remplit pas (douze mois), il y a eu violation du principe (vu (i) une erreur de l’administration, (ii) une attente légitime suscitée à la suite de cette erreur et (iii) l’absence de motif grave permettant de revenir sur la reconnaissance) mais, la décision de l’O.N.S.S. étant conforme au texte légal, la primauté du principe de légalité impose à la cour de déclarer la demande d’annulation non fondée.


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