Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2019, R.G. 2017/AB/918 (PDF - 842.7 ko)

  Il y a trois conditions régissant l’assurabilité en matière d’assurance-indemnités : (i) l’assujettissement à la sécurité sociale, (ii) le respect d’une condition de stage et (iii) une obligation de cotisation. En l’espèce, aucune cotisation n’a été versée pendant une période de congé sans solde. Dès lors, les règles générales en matière d’octroi et de maintien de l’assurabilité, dont l’exigence que ne soit pas constaté un « trou » de plus de trente jours ininterrompus entre la situation ouvrant le droit aux indemnités et la survenance de l’incapacité de travail elle-même, s’appliquent. Par conséquent, l’incapacité de travail (qui a pris cours presque 5 mois après le début du congé sans solde) ne pouvait être couverte.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 22 décembre 2021, R.G. 20/442/A (PDF - 462.5 ko)

  Pour être reconnu en incapacité de travail, l’article 131 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 exige qu’il n’y ait pas d’interruption de plus de 30 jours entre le dernier jour où l’assuré avait une qualité de titulaire au sens de l’article 86 de la loi susmentionnée et le début du risque.
  L’interruption dont question ci-dessus peut-être palliée par le recours à l’assurance continuée pour autant :

  1. que l’assuré se trouve dans une des hypothèses visées à l’article 247 de l’arrêté du 3 juillet 1996 étant entendu que les périodes d’assurance continuée sont énumérées de manière limitative et doivent être prouvées à l’aide des pièces justificatives nécessaires ;
  2. qu’il paie la cotisation liée à l’assurance continuée ;
  3. qu’il retrouve la qualité de titulaire au sens de l’article 131 susdit au plus tard le lendemain de la période couverte par l’assurance continuée.