Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E. (Gde Chambre), 11 novembre 2025, Aff. n° C-19/23 (ROYAUME DE DANEMARK c/ PARLEMENT EUROPÉEN et CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE), EU:C:2025:11 (recours en annulation) (PDF - 309.4 ko)

  (Décision commentée)
  Les dispositions de la Directive n° 2022/2041 qui imposaient aux Etats membres qui connaissent des systèmes légaux de fixation de salaires minimaux de se référer à quatre paramètres spécifiques (pouvoir d’achat, niveaux de salaire, taux de croissance et évolution de la productivité nationale) sont annulées, la directive ayant outrepassé les compétences de l’Union européenne, au détriment de celles des Etats membres.
  L’est également une clause de non-régression salariale.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 mai 2011, R.G. 2010/AB/283 (PDF - 311.8 ko)

  Avantages en nature : non prise en compte à défaut de respect de l’art. 6, § 1^er de la loi sur la protection de la rémunération

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 23 avril 2015, R.G. 09/1.119/A (PDF - 233.7 ko)

  Proratisation minimum C.C.T. n° 43 en cas de prestations à temps plein inférieures à 38h/s. (non)