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Autorité de la chose jugée au pénal


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’autorité de la chose jugée n’est pas d’ordre public. Pour décider si l’exception de chose jugée est admissible, il faut avoir égard aux éléments fondamentaux des deux actions et examiner si la prétention nouvelle peut être admise sans détruire le bénéfice de la décision antérieure. L’autorité de la chose jugée s’attache non seulement à ce qu’un jugement décide expressément sur un point litigieux, mais aussi à tout ce qui, en raison de la contestation portée devant le juge et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce implicitement, le fondement nécessaire de la décision.
    En cas d’acquittement d’une prévention, ainsi consistant dans le fait d’avoir volontairement causé des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail, le jugement rendu par le tribunal correctionnel n’exclut pas que le demandeur ait commis une faute constitutive de motif grave autre que celle visée par l’infraction de coups et blessures.


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