Terralaboris asbl

Personnel d’ambassade


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’Etat étranger, employeur, qui n’a pas payé le double pécule de vacances du personnel engagé localement ne peut, pour limiter la condamnation aux arriérés à une période de cinq ans, plaider avoir agi par ignorance, étant que le droit belge trouvait à s’appliquer en matière de vacances annuelles - ce qui serait constitutif d’une erreur de droit « acceptable » vu le contexte international de la relation de travail -, non plus que l’absence d’unité d’intention délictueuse.
    Une erreur de droit n’est en effet pas crédible, et ce d’autant que figurent au dossier des interpellations précises et réitérées, et ce de longue date, concernant la question, émanant de divers intervenants. Par ailleurs, l’Etat étranger dispose de l’appui de la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères et, en outre, d’un secrétariat social. Son erreur ne peut être tenue pour invincible. L’infraction est dès lors établie et son élément moral peut être déduit du simple fait matériel commis.


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