Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 27 novembre 2018, R.G. 2017/AN/197 (PDF - 383.3 ko)

  (Décision commentée)
  Il ne peut y avoir de distinction sur le point de départ des intérêts sur les indemnités de maladie professionnelle selon que le droit à celles-ci est reconnu dans une décision administrative ou, ultérieurement, dans une décision judiciaire (avec renvoi notamment à Cass., 10 février 2003 et 27 novembre 2010).

• C. trav. Bruxelles, 27 août 2007, R.G. 47.169 (PDF - 318.3 ko)

  (Décision commentée)
  Mécanisme de la Charte

• C. trav. Liège, 12 décembre 2006, R.G. 33.956/06 (PDF - 206.3 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 7 mars 2006, R.G. 32.606/2004 (PDF - 1.1 Mo)

  (Décision commentée)
  Mécanisme de la Charte - arrêt de principe - voir également Cass., 10 février 2003, R.G. S020002F, J.T.T., 2003, 172 - Application de l’article 20, alinéa 1^er de la Charte (intérêt de plein droit depuis l’exigibilité) et C.A., 8 mai 2002 (arrêt n° 78/2002)

• C. trav. Liège, 9 février 2006, R.G. 33.220/05 (PDF - 95.2 ko)

  Prise de cours

• C. trav. Liège, 7 février 2006, R.G. 32.197/04 (PDF - 508.6 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 19 janvier 2006, R.G. 32.073/04 (PDF - 501.7 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 10 janvier 2006, R.G. 32.426/04 (PDF - 493.5 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 14 novembre 2005, R.G. 29.898/01 (PDF - 275.2 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 14 novembre 2005, R.G. 29.848/01 (PDF - 275.9 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 4 octobre 2005, R.G. 32.994/05 (PDF - 275.3 ko)

  Pas de retard fautif - force majeure

• C. trav. Liège, 29 juin 2005, R.G. 32.625/04 et 32.648/04 (PDF - 400.7 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, sect. Liège, 21 juin 2005, R.G. 32.400/04 (PDF - 50.3 ko)

  Pas d’intérêt entre la décision du Fonds et la citation - cause étrangère libératoire

• C. trav. Liège, 7 juin 2005, R.G. 32.411/04 (PDF - 343.8 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 24 mai 2005, R.G. 31.422/03 (PDF - 148.1 ko)

  Mécanisme de la Charte de l’assuré social

• C. trav. Liège, 28 avril 2005, R.G. 30.300/01 (PDF - 108.3 ko)

  Pas d’intérêt pour la période entre la décision du Fonds et la citation

• C. trav. Liège, 23 septembre 2004, R.G. 31.609/03 (PDF - 202 ko)

  Pas d’intérêt pour la période entre la décision du Fonds et la citation

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 18 janvier 2024, R.G. 15/28/A (erronément numéroté 18/74/A) (PDF - 8.1 Mo)

  Lorsque la décision de FEDRIS intervient dans le délai de quatre mois de la demande d’indemnisation et qu’il est constaté que l’exigibilité des prestations est postérieure à ces dates – les incapacités débutant plusieurs mois (ou plusieurs années) plus tard –, les intérêts prennent cours à la date d’exigibilité des prestations indemnisant ces dommages en application de l’article 1^er de l’arrêté royal du 10 décembre 1987. Il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 1153, alinéa 3, du Code civil. La Charte de l’assuré social prévoit en effet lorsqu’elle s’applique (c’est-à-dire à défaut de régime dérogatoire) une prise de cours des intérêts de plein droit à compter de la date d’exigibilité des prestations en cause et au plus tôt quatre mois après la notification de la décision administrative lorsqu’il en a été adopté une dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande ou au plus tôt quatre mois après la réception de la demande si aucune décision administrative n’a été prise dans ce même délai (avec renvoi à C. trav. Liège, div. Namur, 27 novembre 2018, R.G. 2017/AN/197 - ci-dessus).