Documents joints :

Cass.

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• Cass., 5 janvier 2015, S.14.0038.F (PDF - 63.9 ko)

  En cas de révocation de la décision d’admissibilité, la suspension de l’effet des sûretés réelles et des privilèges prend fin. Le partage des sommes disponibles sur le compte de la médiation entre les créanciers doit être effectué en tenant compte des causes légales ou conventionnelles de préférence.

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Liège, 20 janvier 2015, R.G. 2014/AL/479 (PDF - 628.7 ko)

  Il appartient au juge d’apprécier l’importance et la gravité des manquements du médié : vu l’exigence de la bonne foi procédurale, qui doit exister pendant toute la procédure, l’aggravation fautive du passif et le non respect de l’obligation de collaboration (transparence) sont de nature à entraîner la révocation de la décision d’admissibilité

• C. trav. Liège, div. Liège, 19 décembre 2014, R.G. 2014/AL/531 (PDF - 472.6 ko)

  Une cause de révocation est toujours soumise à l’appréciation du Juge, qui doit apprécier à leur juste mesure l’importance et le caractère inexcusable des manquements. Le Juge peut prendre en compte la circonstance que le débiteur est malheureux et de bonne foi

• C. trav. Bruxelles, 20 octobre 2014, R.G. 2014/AB/529 (PDF - 222.3 ko)

  Le fait de taire des informations de nature financière peut être considéré comme une fausse déclaration, ainsi le fait d’avoir travaillé pendant une certaine période de temps et d’avoir perçu des revenus

• C. trav. Bruxelles, 10 juin 2014, R.G. 2012/AB/264 (PDF - 267.6 ko)

  Pouvoir d’appréciation du juge - fausses déclarations - fraude sociale - manque de loyauté procédurale

• C. trav. Bruxelles, 25 avril 2014, R.G. 2014/AB/114 (PDF - 169.1 ko)

  (Décision commentée)
  Contrainte morale – accroissement non fautif du passif – courage du médié

• C. trav. Mons, 4 mars 2014, R.G. 2013/AM/422 (RTF - 247.7 ko)

  Conditions de bonne foi procédurale (exigence de bonne foi / transparence / collaboration)

• C. trav. Mons, 7 janvier 2014, R.G. 2013/AM/156 (RTF - 249.3 ko)

  Pouvoir d’appréciation des juges quant à l’importance et au caractère inexcusable des manquements

• C. trav. Liège, 28 juin 2013, R.G. 2013/AL/218 (Word - 95 ko)

  Appréciation des manquements - efforts accomplis

• C. trav. Mons, 19 juin 2013, R.G. 2012/AM/476 (PDF - 431 ko)

  Augmentation fautive du passif - absence de collaboration

• C. trav. Mons, 4 juin 2013, R.G. 2013/AM/18 (PDF - 373.2 ko)

  Augmentation fautive du passif - absence de collaboration

• C. trav. Mons, 4 juin 2013, R.G. 2013/AM/11 (PDF - 469.6 ko)

  Augmentation fautive du passif

• C. trav. Liège, 22 mai 2012, R.G. 2012/AL/206 (PDF - 353.6 ko)

  Aggravation fautive du passif

• C. trav. Mons, 19 octobre 2011, R.G. 2011/AM/269 (PDF - 280.8 ko)

  Aggravation fautive du passif - appréciation de la gravité de la faute par le juge

• C. trav. Mons, 19 octobre 2011, R.G. 2011/AM/279 (PDF - 225.9 ko)

  Aggravation fautive du passif - non-paiement d’une dépense budgétisée (pécule de médiation)

• C. trav. Mons, 17 mai 2011, R.G. 2011/AM/97 (PDF - 237.4 ko)

  Comportement positif du médié - stabilité personnelle - réformation de la décision

• C. trav. Mons, 4 mai 2011, R.G. 2011/AM/82 (PDF - 229.5 ko)

  Absence de collaboration loyale et active au bon déroulement de la procédure

• C. trav. Mons, 2 mars 2011, R.G. 2010/AM/18 (PDF - 318.5 ko)

  Conditions de la révocation de la décision d’admissibilité

• C. trav. Liège, sect. Namur, 23 novembre 2009, RCDN 14/2009 (Word - 125.5 ko)

  Accroissement de l’endettement après l’introduction de la procédure

• C. trav. Mons, 15 septembre 2009, R.G. 21.514 (PDF - 312.4 ko)

  Conditions – demande introduite par un créancier au motif du non paiement des mensualités – recherche de la bonne foi du médié dans l’exécution de ses obligations

• C. trav. Mons, 15 septembre 2009, R.G. 21.520 (PDF - 216 ko)

  / Conditions – bonne foi – absence de volonté d’abuser de la procédure de médiation

• C. trav. Liège, 28 juillet 2009, R.G. 014-2008 (PDF - 629.7 ko)

  Révocation - objectifs de la procédure

• C. trav. Liège, 5 juin 2009, R.G. 011/09 (PDF - 368.6 ko)

  Conditions de révocation - défaut de collaboration et de transparence

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège, div. Namur, 13 juin 2017, R.G. 10/192/B (PDF - 351.5 ko)

  La sanction de la révocation de la décision d’admissibilité ou du plan de règlement amiable ou judiciaire, visée à l’article 1675/15 du Code judiciaire, a des conséquences particulièrement lourdes. Celle-ci n’est pas automatique, le juge ayant à cet égard un pouvoir d’appréciation souverain. Les critères habituels sont en général les suivants : le contexte global (psychologique, physiologique, social,…) dans lequel évolue le débiteur, la gravité du manquement, le caractère fautif ou non de celui-ci (élément intentionnel, cause d’exonération,…), la mise en péril des intérêts des créanciers, la modification du comportement et l’évolution positive du débiteur, ainsi encore que la réparation du manquement par celui-ci.

• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 28 février 2013, R.G. 11/250/B (PDF - 531.3 ko)

  Révocation - clause de réserve de propriété - non-invocable dans cette procédure - plan de règlement judiciaire imposé par le juge

• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 24 janvier 2013, R.G. 09/251/B (PDF - 402.3 ko)

  Conditions - aggravation fautive du passif

• Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 12 mai 2011, R.G. 08/2.407/B (PDF - 401.1 ko)

  Fausses déclarations - exigence d’un élément intentionnel