Documents joints :

C. const.

---

• C. const., 20 décembre 2012, n° 165/2012 (PDF - 72.3 ko)

  Réponse à C. trav. Liège, 27 avril 2012 - assurances complémentaires - non visées par la Charte - absence de violation des articles 10 et 11 Const. et 14 C.E.D.H.

C. trav.

---

• C. trav. Liège, sect. Namur, 17 avril 2012, R.G. 2011/AN/173 (PDF - 694.1 ko)

  (Décision commentée)
  Assurance complémentaire à l’assurance obligatoire soins de santé – questions à la Cour constitutionnelle