Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 19 décembre 2012, Aff. n° C-577/10 (COMMISSION EUROPÉENNE c/ BELGIQUE) (Word - 28.1 ko)

  Obligation pour les prestataires de services indépendants établis dans un Etat membre autre que la Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique – obligation disproportionnée car allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général invoqués par l’Etat - manquement aux obligations de l’article 56 T.F.U.E.