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C.C.T.


Documents joints :

Trib. trav.


  • L’indemnité de stabilité d’emploi payée aux termes d’une CCT sectorielle organisant une procédure spéciale de licenciement ne figure pas au nombre des exceptions visées à l’article 9, § 3, de la CCT n° 109 en sorte qu’elle ne peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

  • La procédure de licenciement prévue par la C.C.T. du 2 juillet 2007 dans le secteur bancaire (C.P. n° 310) prévoit une procédure particulière en cas de licenciement d’un travailleur pour manquements disciplinaires. L’indemnité prévue par cette C.C.T. n’est pas cumulable avec celle de la C.C.T. n° 109.


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