Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 mars 2021, R.G. 18/2.891/A (PDF - 1.2 Mo)

  L’indemnité de stabilité d’emploi payée aux termes d’une CCT sectorielle organisant une procédure spéciale de licenciement ne figure pas au nombre des exceptions visées à l’article 9, § 3, de la CCT n° 109 en sorte qu’elle ne peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 16 octobre 2017, R.G. 16/543/A (PDF - 6.5 Mo)

  La procédure de licenciement prévue par la C.C.T. du 2 juillet 2007 dans le secteur bancaire (C.P. n° 310) prévoit une procédure particulière en cas de licenciement d’un travailleur pour manquements disciplinaires. L’indemnité prévue par cette C.C.T. n’est pas cumulable avec celle de la C.C.T. n° 109.