Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2019, R.G. 2017/AB/975 (PDF - 1.1 Mo)

  (Même jurisprudence que C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2019, R.G. 2017/AB/974).

• C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2019, R.G. 2017/AB/974 (PDF - 1.4 Mo)

  Il n’existe pas d’opposition d’intérêts entre une personne pouvant prétendre à l’aide sociale et l’hôpital où elle a été soignée en urgence. Cet hôpital n’a pas un intérêt opposé à celui de la personne. Ils ont un intérêt commun, étant que les frais d’hospitalisation soient pris en charge par le C.P.A.S. Lorsque l’hôpital agit pour compte de la personne intéressée en paiement de la facture d’hospitalisation, son action n’est pas et ne cache pas une action oblique. Intervenant comme mandataire ad agendum en vertu d’un mandat, l’hôpital (mandataire) doit être considéré comme la « partie » au procès et peut exercer toutes les prérogatives attachées à cette qualité, même si le représenté reste le titulaire du droit substantiel. En outre, rien ne semble empêcher le mandataire ad agendum de désigner un avocat pour le représenter à l’instance qualitate qua.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 octobre 2022, R.G. 21/1.790/A (PDF - 341.3 ko)

  (Décision commentée)
  Aux termes de l’article 1166 C. civ., les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Le droit à l’aide sociale est un tel droit, ne pouvant, partant, faire l’objet d’une action oblique. Seule la personne dont la dignité humaine est protégée a le droit à l’aide sociale et ses créanciers ne peuvent exercer ses droits et actions en vue d’obtenir cette aide.
  (Jugement non définitif)