Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 21 octobre 2022, R.G. 21/1.170/A (PDF - 357.3 ko)

  L’obligation imposée par l’ONEm de renouveler son certificat de quarantaine tous les mois ajoute au texte de l’article 10 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux du 24 juin 2020, qui ne mentionne pas ce délai. En l’espèce, le travailleur ayant été mis en quarantaine avant l’entrée en vigueur de cet arrêté royal (qui prévoit un modèle de certificat médical), il ne peut se voir appliquer celui-ci, qui d’ailleurs ne prévoit aucun délai de validité ou aucune nécessité de renouvellement du certificat en cause. C’est dès lors sans aucune base légale ni justification factuelle que l’ONEm entreprend de récupérer les allocations perçues au motif de non renouvellement.