Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 décembre 2012, R.G. 2010/AB/463 (PDF - 191.2 ko)

  Examen des conditions d’ouverture du droit jusqu’à la date de la décision - faits produits après la décision de l’administration - âge de 65 ans - droit à l’APA

• C. trav. Mons, 5 novembre 2008, R.G. 19.669 (PDF - 250.2 ko)

  (Décision commentée)
  Pouvoir de pleine juridiction – conséquences sur l’étendue de la saisine

• C. trav. Mons, 15 mars 2006, R.G. 18.083 (PDF - 155.2 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Liège, 8 novembre 2005, R.G. 33.087 (Word - 57 ko)

  Les éléments produits après la décision administrative entrent dans la saisine du juge

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 29 janvier 2007, R.G. 11.713/2006 (PDF - 148.8 ko)

  (Décision commentée)