Commentaire de C. trav. Mons, 5 novembre 2008, R.G. 19.669
Mis en ligne le 6 janvier 2009
Commentaire de C. trav. Mons, 15 mars 2006, R.G. 18.083
Mis en ligne le 28 décembre 2007
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 29 janvier 2007, R.G. 11.713/06
Mis en ligne le 26 mars 2008
Examen des conditions d’ouverture du droit jusqu’à la date de la décision - faits produits après la décision de l’administration - âge de 65 ans - droit à l’APA
(Décision commentée)
Pouvoir de pleine juridiction – conséquences sur l’étendue de la saisine
(Décision commentée)
Les éléments produits après la décision administrative entrent dans la saisine du juge
(Décision commentée)