Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 16 avril 2024, R.G. 2020/AN/73 (PDF - 370.2 ko)

  La Cour reprend, à propos d’une lacune législative résultant de la sixième réforme de l’État et réduisant significativement les possibilités de déduction de revenus aux fins d’obtenir des prestations dans le secteur des personnes handicapées, les pouvoirs du juge en cas de lacune intrinsèque ou extrinsèque de la loi.

• C. trav. Liège (div. Namur), 21 mars 2023, R.G. 2022/AN/123 (PDF - 1.1 Mo)

  Dans le cadre de l’action en justice, le juge peut connaître de toute la demande et non seulement de la contestation de la décision telle que rendue par le SPF Sécurité sociale, ceci visant tous les éléments que l’institution n’a pas examinés d’initiative, et même les événements postérieurs à celle-ci.

• C. trav. Bruxelles, 3 décembre 2012, R.G. 2010/AB/463 (PDF - 191.2 ko)

  Examen des conditions d’ouverture du droit jusqu’à la date de la décision - faits produits après la décision de l’administration - âge de 65 ans - droit à l’APA

• C. trav. Mons, 5 novembre 2008, R.G. 19.669 (PDF - 250.2 ko)

  (Décision commentée)
  Pouvoir de pleine juridiction – conséquences sur l’étendue de la saisine

• C. trav. Mons, 15 mars 2006, R.G. 18.083 (PDF - 155.2 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Liège, 8 novembre 2005, R.G. 33.087 (Word - 57 ko)

  Les éléments produits après la décision administrative entrent dans la saisine du juge

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 29 janvier 2007, R.G. 11.713/2006 (PDF - 148.8 ko)

  (Décision commentée)