Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Huy), 18 janvier 2019, R.G. 16/1.065/A
Mis en ligne le 12 septembre 2019
(Décision commentée)
Pour l’octroi des allocations de chômage, la rupture du contrat formation-insertion en entreprise doit être assimilée à la rupture d’un contrat de travail. Dès lors que, en cas de faillite, des dommages et intérêts sont postulés pour « violation de la clause de garantie d’emploi » vu l’absence de poursuite du contrat F.P.I., il s’agit d’une indemnité couvrant un dommage matériel. Il est dès lors logique que le Fonds rembourse ce poste à l’ONEm, qui est intervenu.
Pour ce qui est des primes d’encouragement cependant, celles-ci sont cumulables avec les allocations de chômage, s’agissant d’indemnités considérées comme couvrant un dommage moral, étant un encouragement moral à échapper au chômage.