Commentaire de C. trav. Mons, 25 juin 2014, R.G. 2013/AM/342
Mis en ligne le 16 février 2015
Commentaire de C. trav. Mons, 14 janvier 2009, R.G. 21.018
Mis en ligne le 17 avril 2009
Mise en disponibilité avant la prise de la pension de retraite – absence de limitation
(Décision commentée)
Infirmière en hôpital – reconnue ultérieurement apte à des fonctions d’enseignante – absence de limitation
Article 6 § 1er de la loi du 3 juillet 1967 – exigence d’une reprise effective des fonctions –non assimilation d’une période d’inactivité pour maladie à une période d’activité même s’il y a maintien du traitement – La Poste
(Décision commentée)
Non plafonnement de la rente en cas de mise en disponibilité pour convenance personnelle avant la pension de retraite