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Extension de la demande


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C. trav.


  • L’article 807 du Code judiciaire dispose que la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. La jurisprudence constante de la Cour de cassation précise que cette disposition ne requiert pas que la demande nouvelle, pour autant qu’elle soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l’acte introductif d’instance, repose exclusivement sur ce fait ou cet acte (avec renvoi à Cass., 17 mai 2019, n° C.18.0276.N et Cass., 12 décembre 2016, n° S.15.0068.F).
    En l’espèce, la demande nouvelle introduite en degré d’appel étant factuellement en lien avec celle introduite en première instance (s’agissant d’analyser la même pathologie sous un autre angle juridique), la demande nouvelle de réparation de la maladie professionnelle peut être étendue à un recours contre une précédente décision de FEDRIS, pour laquelle le délai de recours n’a pas commencé à courir, eu égard au non-respect de l’article 14 de la loi du 11 avril 1995, qui reprend les mentions devant figurer sur les décisions d’octroi ou de refus des prestations. En l’occurrence, est manquante la mention relative à la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier.


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