Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2014, R.G. 2012/AB/1.119 (PDF - 301.8 ko)

  (Décision commentée)
  Combinaison des articles 71 et 169 de l’arrêté royal

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 17 juin 2022, R.G. 21/337/A (PDF - 610.9 ko)

  Les conditions d’exercice d’une activité accessoire pendant le chômage sont définies à l’article 48, § 1^er, de l’arrêté royal organique, des mesures temporaires ayant été introduites par l’arrêté royal du 22 juin 2020 en raison du virus COVID-19, celles-ci assouplissant les conditions du bénéfice du chômage temporaire en raison de la crise sanitaire. Dès lors que, en l’espèce, le travailleur salarié, qui émargeait occasionnellement au chômage temporaire, s’est affilié comme travailleur indépendant à titre accessoire à compter du 1^er janvier 2020, son droit à l’assurance chômage temporaire à partir du 1^er février 2020 doit être examiné à la lumière du régime dérogatoire. La condition exigée par l’ONEm que l’activité accessoire ait été exercée au cours des trois mois précédant le premier jour où le travailleur a été mis au chômage temporaire suite au virus COVID-19 n’est pas retenue, le tribunal considérant que l’activité accessoire était exercée depuis l’affiliation comme travailleur indépendant.