Terralaboris asbl

Chômage temporaire


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Les conditions d’exercice d’une activité accessoire pendant le chômage sont définies à l’article 48, § 1er, de l’arrêté royal organique, des mesures temporaires ayant été introduites par l’arrêté royal du 22 juin 2020 en raison du virus COVID-19, celles-ci assouplissant les conditions du bénéfice du chômage temporaire en raison de la crise sanitaire. Dès lors que, en l’espèce, le travailleur salarié, qui émargeait occasionnellement au chômage temporaire, s’est affilié comme travailleur indépendant à titre accessoire à compter du 1er janvier 2020, son droit à l’assurance chômage temporaire à partir du 1er février 2020 doit être examiné à la lumière du régime dérogatoire. La condition exigée par l’ONEm que l’activité accessoire ait été exercée au cours des trois mois précédant le premier jour où le travailleur a été mis au chômage temporaire suite au virus COVID-19 n’est pas retenue, le tribunal considérant que l’activité accessoire était exercée depuis l’affiliation comme travailleur indépendant.


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