Terralaboris asbl

Masse active


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que le médié a été victime d’un accident de roulage et qu’il a perçu une avance provisionnelle de la compagnie d’assurances du responsable de l’accident, il faut vérifier la composition de la masse active, étant qu’une distinction doit être faite entre l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial (dommage moral), qui revient intégralement au médié, et le préjudice patrimonial, pour lequel les indemnités allouées doivent être versées sur le compte de la médiation.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be