Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 27 juin 2018, R.G. 2017/AB/347 (PDF - 226.9 ko)

  Si le fait de s’être présenté avec retard à son service à plusieurs reprises est fautif, cette faute ne présente pas de caractère de gravité tel qu’elle puisse constituer un motif équitable au sens de la réglementation du chômage.

• C. trav. Bruxelles, 25 novembre 2015, R.G. 2014/AB/58 (PDF - 250.3 ko)

  Le motif équitable suppose que le travailleur ait commis une faute, que celle-ci soit à l’origine du licenciement et qu’il s’agisse d’une faute telle qu’il pouvait ou devait savoir qu’elle était susceptible d’entraîner la rupture du contrat. Une certaine gravité est dès lors requise pour qu’il y ait licenciement pour motif équitable. La charge de la preuve de celui-ci appartient à l’ONEm. Ne peut être l’origine d’une telle décision une lettre de l’employeur particulièrement vague sur les conditions du licenciement, l’employeur se bornant à évoquer une faute, mais sans la préciser davantage.

• C. trav. Bruxelles, 22 octobre 2015, R.G. 2014/AB/628 (NL) (PDF - 246.9 ko)

  En cas de licenciement pour motif grave, si celui-ci est rejeté du fait du non-respect de la procédure, le juge peut néanmoins réapprécier la conduite du travailleur dans le cadre de l’examen du motif équitable. Ainsi, s’il avait introduit une demande de licenciement abusif et que celle-ci a été rejetée au motif du comportement du travailleur. Les articles 51 et suivants de l’arrêté royal ne constituent pas des sanctions mais érigent la règle selon laquelle le chômeur doit être privé d’emploi et de rémunération pour des circonstances indépendantes de sa volonté.

• C. trav. Liège, div. Namur, 23 avril 2015, R.G. 2014/AN/70 (PDF - 401.1 ko)

  (Décision commentée)
  Attitude fautive non contestée – existence d’avertissements

• C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2014, R.G. 2013/AB/135 (PDF - 143.4 ko)

  Enseignant nommé – enseignement communal – manquements répétés – démission d’office – sanction d’exclusion prenant en compte le caractère handicapant de la perte d’un emploi statutaire pour la suite de la carrière

• C. trav. Mons, 28 juin 2012, R.G. 2011/AM/437 (PDF - 754.7 ko)

  (Décision commentée)
  Motif du C4 – décision de l’ONEm

• C. trav. Bruxelles, 8 mars 2012, R.G. 2010/AB/923 (PDF - 384.9 ko)

  (Décision commentée)
  Preuve à rapporter dans le chef de l’ONEm

• C. trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. 2010/AB/118 (PDF - 132.8 ko)

  Conditions - exigences d’une certaine gravité dans le manquement

• C. trav. Bruxelles, 4 juin 2009, R.G. 48.320 (PDF - 235.1 ko)

  Attitude fautive persistante

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 18 octobre 2021, R.G. 20/364/A (PDF - 180.2 ko)

  Faute de définition légale, le licenciement pour motif équitable est généralement compris comme étant celui qui est justifié par un fait fautif du travailleur, assez grave pour rendre les relations de travail difficiles, et dont l’intéressé devait avoir conscience qu’il entraînerait son congédiement, ce qui doit être déterminé de manière objective, par référence au comportement d’une personne normalement prudente et avisée. Aussi peut-on considérer qu’un travailleur normalement prudent et diligent aurait dû avoir conscience qu’accueillir des personnes sans autorisation sur un site sécurisé est un comportement pouvant mener à un licenciement. Celui-ci intervient donc pour motif équitable.

• Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 27 juin 2019, R.G. 17/17/A (PDF - 292.6 ko)

  La travailleuse qui vole la carte bancaire de la gérante du magasin dans lequel elle travaille et utilise cette carte pour détourner de l’argent de son compte sait ou devait savoir que, compte tenu de sa nature, cette faute était susceptible d’entraîner son licenciement.

• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 5 juin 2019, R.G. 18/848/A (PDF - 495.6 ko)

  On ne peut parler de comportements fautifs lorsque ceux-ci résultent :

  1. soit de l’organisation de la société (lorsque les horaires ont été élargis en fin de journée, des arrivées tardives peuvent difficilement être reprochées à un travailleur ayant opté pour un horaire décalé et qui, de ce fait, entame sa journée après l’ensemble de ses collègues) ;
  2. soit de pratiques habituelles dans l’entreprise,
  3. ou encore d’erreurs relatives à des tâches n’incombant pas à l’intéressé mais à un tiers, nouvellement engagé, à qui il a, du reste, formulé des remarques constructives à leur propos.
     En outre, faute d’avertissement préalable en dépit de son ancienneté, ce dernier ne pouvait, ni ne devait, avoir conscience du risque de licenciement provoqué par son attitude.
• Trib. trav. fr. Bruxelles, 30 octobre 2018, R.G. 17/5.051/A (PDF - 955.1 ko)

  (Décision commentée)
  Pour que le motif du licenciement soit équitable, il appartient à l’ONEm de prouver (i) une attitude fautive dans le chef du travailleur, (ii) un lien de causalité entre la faute et le licenciement et (iii) la conscience dans le chef du travailleur du risque de licenciement provoqué par son attitude. Une certaine gravité est donc requise. L’ONEm a la charge de la preuve du fait qu’il invoque et celui-ci doit être non seulement fautif mais aussi en lien causal prouvé avec le licenciement.
  Le travailleur n’a aucune obligation de contester les motifs de son licenciement, et ce que ce soit dans le cadre de la protection en matière de congé parental ou de la C.C.T. n° 109. L’absence de procédure en justice ne peut être retenue à sa charge et ne peut constituer une reconnaissance de quelque fait que ce soit et, notamment, en l’espèce, de l’existence d’un motif équitable.