Terralaboris asbl

Cumul

C. const., 3 décembre 2008, n° 176/2008 (PDF - 38 ko)

Non violation - absence de discrimination - mesure raisonnablement justifiée

C. trav. Bruxelles, 18 février 2021, R.G. 2019/AB/580 (NL) (PDF - 712.3 ko)

L’indemnité de non-concurrence n’entre pas dans les indemnités visées à l’article 64, § 1^er, dernier alinéa, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967. Elle n’est pas liée à l’indemnité compensatoire de préavis mais est due vu que, pendant une période déterminée après la fin du contrat de travail, le travailleur ne peut exercer une activité concurrente. En visant l’indemnité (compensatoire) de préavis/de départ/de licenciement, la disposition légale a nécessairement pour effet de limiter les indemnités qui peuvent être prises en compte pour le (non-)cumul avec une pension. Il en découle que cette disposition ne peut être appliquée à la clause de non-concurrence - dans la mesure où celle-ci ne dissimule pas le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
C. trav. Bruxelles, 21 février 2008, R.G. 41.958 (PDF - 324.7 ko)

Indemnités AMI - activité autorisée - question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
C. trav. Bruxelles, 20 février 2008, R.G. 42.419 et 42.468 (PDF - 444.3 ko)

(Décision commentée)
Cumul public/privé - incidence du capital d’une assurance de groupe
C. trav. Mons, 24 février 2005 et 9 mars 2006, R.G. 18.470 (PDF - 708.4 ko)

(Décision commentée)
Cumul de pensions de retraite et loi du 5 avril 1978 de réformes économiques et budgétaires