Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 octobre 2015, R.G. 2013/AB/1.051 (PDF - 901.7 ko)

  (Décision commentée, liée à Trib. trav. Bruxelles, 25 septembre 2012, R.G. 10/9.470/A ci-dessus)
  En matière de temps de travail, les missions diplomatiques en Belgique sont soumises à la loi du 16 mars 1971 sur le travail – et non à celle du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Lorsqu’il est question, dans la législation, des pouvoirs publics, il s’agit des pouvoirs publics belges et la réglementation qui les concerne ne s’applique pas à une ambassade en Belgique d’un Etat étranger.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 25 septembre 2012, R.G. 10/9.470/A (PDF - 1 Mo)

  Application de la loi du 16 mars 1971 (appel en cours) - décision liée à C. trav. Bruxelles, 7 octobre 2015, R.G. 2013/AB/1.051 (arrêt commenté)