Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 12 septembre 2016, R.G. 14/7.882/A (PDF - 425.2 ko)

  Possibilité de revendiquer le barème d’une fonction supérieure en cours de contrat (oui). Notion d’expérience utile et absence de pouvoir d’appréciation discrétionnaire. (Le jugement n’est pas définitif - appel en cours).