Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 25 avril 2022, R.G. 21/2.777/A (PDF - 852.2 ko)

  Par arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d’un subside COVID-19 à destination des publics cibles des C.P.A.S., le Gouvernement a eu pour volonté d’étendre le champ d’application de la loi du 8 juillet 1976 aux personnes se trouvant dans une situation sociale difficile pour avoir perdu une partie de leurs revenus et/ou de leur pouvoir d’achat en raison de la crise sanitaire, ce qui constitue un assouplissement d’un des critères d’attribution habituels de l’aide sociale, étant celui de l’état de besoin. Cette volonté d’assouplissement à l’égard des personnes frappées par la crise sanitaire emporte qu’un C.P.A.S. ne peut limiter son intervention à celles dont l’entreprise était en parfaite santé financière et, a contrario, laisser les autres sur le carreau, l’objectif affirmé étant d’empêcher que des personnes fragilisées par la crise parce qu’elles n’ont pu exercer leur métier – ou n’ont pu l’exercer que partiellement – tombent dans la pauvreté.

• Prés. Trib. Première Instance francophone Bruxelles, 23 octobre 2020, R.R. 2020/112/C (PDF - 1.1 Mo)

  Le Roi, habilité de pouvoirs spéciaux, a voulu que chaque bénéficiaire de prestations d’assistance sociale puisse supporter mieux les conséquences de la crise Corona indépendamment de sa catégorie et a décidé de viser exclusivement les catégories fragilisées qui doivent déjà faire appel à l’assistance sociale. Cet objectif vise à maintenir pour les personnes visées l’effectivité du droit à la dignité humaine protégé par l’article 23 de la Constitution. Il est possible que certains salariés ou bénéficiaires d’allocations d’assurance sociale, exclus du bénéfice de la prime, se trouvent dans des situations de pauvreté aussi aigües, voire plus, que certains bénéficiaires de la prime. Cette circonstance ne permet pas de conclure, à elle seule, à l’absence de pertinence ou de proportionnalité du critère retenu. (ordonnance rendue à propos des mesures de soutien au pouvoir d’achat dans le cadre de la pandémie COVID-19 – A.R. n° 47)