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Date du transfert
Cass.
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La date du transfert de l’entreprise et donc des contrats de travail existants n’est pas nécessairement celle à laquelle la vente des actifs du cédant au cessionnaire est parfaite en droit civil
Commentaire de Cass., 11 octobre 2010, R.G. S.09.0087.F
Mis en ligne le 16 mars 2011
Documents joints :
Cass.
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Cass., 11 octobre 2010, R.G. S.09.0087.F (PDF - 60.7 ko)
(Décision commentée)
Fixation de la date – vente parfaite
-
Droits fondamentaux
- Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié
- Droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale et médicale
- Droit à un recours effectif devant un tribunal
- Droit au respect de la vie privée et familiale
- Droit au respect de ses biens
- Droit au respect des données personnelles
- Droit d’accès à un juge
- Droit de grève
- Droits procéduraux fondamentaux
-
Egalité et non-discrimination
- Exercice de la citoyenneté
-
Relations de travail
- Action en cessation
- Affichage / Diffusion / Publication de la décision
- Bénéficiaires de la protection
- Conditions de la protection
- Conditions de travail
- Critères protégés
- Définition
- Droit d’action
- Indemnités
- Mécanisme probatoire
- Sécurité sociale
- Interdiction de mauvais traitements (obligations procédurales)
- Interdiction de travail forcé ou obligatoire
- Inviolabilité du domicile
- Liberté d’expression
-
Charte de l’assuré social
- Champ d’application
- Compétence des juridictions du travail
- Délai de recours
- Intérêts
- Obligations des institutions
- Récupération d’indu
- Révision
-
Concertation / Participation
- Commission paritaire
- Conseil d’entreprise
- Convention collective de travail
- Délégation syndicale
- Droit européen
-
Elections sociales
-
Secteur privé
- Affichage X (et recours)
- Candidature
- Conditions d’électorat
- Contestation des résultats
- Missions diplomatiques étrangères
- Organisation matérielle / Bulletins de vote
- Personnel cadre
- Personnel de direction
- Procédure judiciaire
- Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
- Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
- Unité technique d’exploitation
- Secteur public
-
Secteur privé
- Syndicats
-
Bien-être au travail
- Conseiller en prévention
- Covid-19
- Droit de retrait
- Maternité
- Salubrité du lieu de travail
- Sécurité au travail
-
Surveillance de la santé des travailleurs
- Evaluation de santé périodique
- Examen de reprise du travail
- Inaptitude physique définitive
- Inaptitude temporaire
- Lieux d’exercice
- Mutation définitive
- Obligation de réaffectation
- Trajet de réintégration
-
Violence et harcèlement au travail
- Application de la loi dans le temps
- Définitions
- Indemnisation
- Mécanisme probatoire
- Obligations / Responsabilité de l’employeur
- Obligations / Responsabilité du C.P.A.P.
- Plainte
- Procédure informelle
- Procédure judiciaire
- Protection contre le licenciement
- Secteur public
-
Relation de travail
-
Contrat d’entreprise - requalification
- a. Principes (Cour de cassation)
- Commission administrative de la relation de travail
-
Critères
- Activité salariée concomitante
- Autorité
- Directives / Instructions
- Eléments indifférents
- Liens familiaux/(extra)conjugaux / Entraide
- Organisation du temps de travail
- Possibilité de choisir son remplaçant
- Pouvoir de direction et de contrôle
- Pouvoir disciplinaire
- Présence dans l’entreprise / Intégration dans l’organigramme
- Présomption de contrat
- Qualification claire
- Utilisation du matériel de l’entreprise
- Vacances / Congés
- Effets sur la TVA
- Effets sur les cotisations de sécurité sociale
- Evaluation du préjudice
- Mesures sectorielles
- Méthode et preuve
-
Types de fonctions
- Accueillantes
- Administrateur / Directeur
- Agent de cabinet ministériel
- Agents statutaires
- Aide sanitaire
- Ambulancier
- Associé actif
- Avocat en société
- Candidat médecin généraliste
- Carrossier / Garagiste
- Comptable
- Concierge
- Coursier
- Enquêteur
- Gérant
- Guide touristique
- Hôtesse de bar / Serveuse
- Interprète juré
- Médecin hospitalier
- Moniteur de tennis/natation
- Nettoyeur
- Personnel de station-service
- Réviseur d’entreprise
- Travailleur de l’audiovisuel
- Travailleur occasionnel
- Vente de produits chez des particuliers
-
Contrat de travail
-
Conclusion
- Clauses
- Conditions de validité
- Durée du contrat
- Identification de l’employeur
- Présomptions légales
- Recrutement et sélection
- Types de contrat
- Durée du travail (temps partiel)
-
Exécution
- Novation du contrat
- Obligations de l’employeur
- Obligations du travailleur
- Procédures d’évaluation
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité de l’employeur
- Responsabilité du travailleur
- Sanctions disciplinaires
-
Conclusion
- Economie collaborative
- Mise à disposition / Intérim / Travail temporaire
- Secteur privé : autres
- Secteur public
-
Contrat d’entreprise - requalification
-
Fin du contrat de travail
-
Contrôle du motif
-
Licenciement avec préavis / indemnité
-
Après C.C.T. n° 109
- Amende civile
- Champ d’application
- Constitutionnalité de la C.C.T.
- Fin de l’article 63 L.C.T.
- Indemnité
- Licenciement manifestement déraisonnable
- Motif du licenciement
- Notion d’ancienneté
- Prescription
- Rapport C.C.T. n° 109 / Abus de droit
- Rapport C.C.T. n° 109 / Motif grave
- Avant C.C.T. n° 109
-
Après C.C.T. n° 109
- Motif grave
-
Protections particulières contre le licenciement
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé politique
- Congé pour soins palliatifs
- Conseiller en prévention
- Crédit-temps
- Critique du règlement de travail
-
Délégué du personnel (loi 1991)
- Modes de rupture
- Motifs encadrés par la loi
- Protection
- Réintégration
- Tribunal compétent
- Délégué syndical
- Harcèlement
- Lanceur d’alerte
- Maternité
- Traitement de déchets dangereux
-
Licenciement avec préavis / indemnité
-
Exercice abusif
- Conditions de l’abus de droit
- Critères de l’abus de droit
- Mécanisme probatoire
- Sanction
- Types
-
Modes de rupture
- Acte équipollent à rupture
- Démission
-
Licenciement avec préavis / indemnité
- Congé
-
Préavis
- Dispense de prestation
-
Durée
- Accord / Convention sur la durée
- Clause d’essai
- Contractuels du secteur public
- Critères du préavis convenable
- Droit à une indemnité complémentaire
- Mesures de crise
- Statut unique
- Nullité
- Suspension
- Licenciement et âge de la retraite
-
Licenciement pour motif grave
- Articulation avec licenciement abusif
- Notification du congé
- Notification du motif grave
-
Notion de motif grave
-
Appréciation de la gravité
- Appréciation in concreto
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Contrôle de proportionnalité
-
Eléments de la cause
- Ancienneté / Qualité des prestations
- Antécédents
- Atteinte à l’image de l’entreprise
- Attitude de l’employeur
- Caractère intentionnel
- Directives / Instructions / Procédures internes
- Etat de santé physique / mental
- Exercice d’un mandat représentatif
- Faits de la vie privée
- Inquiétudes pour l’emploi
- Milieu socio-professionnel
- Nature de l’entreprise / des fonctions exercées
- Préjudice de l’employeur
- Faute grave / Motif grave
- Manquements antérieurs / Pluralité de motifs
- Exigence d’une faute
- Impossibilité immédiate de poursuite du contrat
-
Appréciation de la gravité
- Preuve du motif grave
- Recours organisé
-
Typologie
- Absence
- Atteintes à la vie privée
- Comportement
-
Exécution du contrat
- Concurrence pendant l’exécution du contrat
- Conflit d’intérêts
- Faute intentionnelle
- Fraude
- Imprudence / Négligence
- Insubordination / Refus d’ordre
- Manque de droiture / loyauté
- Manque de flexibilité
- Manque de transparence
- Manquements de caisse
- Manquements professionnels / Incompétence
- Non-respect de la culture d’entreprise / des procédures
- Production de faux / Falsification de documents
- Publication de données sensibles sur les réseaux sociaux
- Faute précontractuelle
- Horaires de travail
- Incapacité de travail
- Matériel de l’entreprise
- Participation / Soutien à une grève spontanée
- Relations de travail
- Mort de l’employeur
- Résolution judiciaire
- Rupture avant exécution
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour force majeure
-
Obligations des parties
- Emploi des langues
-
Obligations de l’employeur
- Délivrance des documents sociaux
- Impartialité
- Maintien des avantages acquis
- Motivation formelle
- Octroi de congé de sollicitation
- Paiements à la rupture
- Procédure préalable au licenciement
- Reclassement professionnel
- Obligations du travailleur
- Prescription
-
Contrôle du motif
-
Temps de travail et temps de repos
- Cas particuliers
- Congés extra-légaux
- Dépassement de la durée du travail
- Directive n° 2003/88/CE
- Formation professionnelle
- Jours fériés
- Mesure du temps de travail
- Normes sectorielles
- Participation au conseil d’entreprise
- Repos hebdomadaire
- Repos journalier
- Secteur public
- Temps de déplacement
- Temps de formation
- Temps de pause
- Temps de préparation
- Temps de repos
- Travail à temps partiel
- Travail de nuit
- Travail du dimanche
- Vacances annuelles
-
Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Continuité des entreprises
- Faillite
- Fermeture d’entreprise
- Licenciement collectif
-
Transfert d’entreprise / Transfert d’actifs après faillite
- Transfert d’actifs après faillite
-
Transfert d’entreprise
- Date du transfert
- Effets du transfert
- Faillite du cédant
- Information préalable
- Obligations des parties
- Pouvoirs du juge en référé
- Pouvoirs du juge sur requête unilatérale
- Sanction de l’interdiction de licencier
- Secteur public
- Transfert d’entité économique
-
Rémunération / Avantages / Frais
-
Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
-
Composantes de la rémunération
-
Avantages de toute nature
- Evaluation
- Paiement par un tiers
- Types d’avantages
- Heures supplémentaires
- Pourcentage de service
- Rémunération non déclarée
- Rémunération variable
-
Avantages de toute nature
- Notion de rémunération en cours
-
Composantes de la rémunération
-
Base de calcul des cotisations de sécurité sociale
- Allocation de mobilité
- Allocations de garde
- Avantages en nature
- Avantages non récurrents liés aux résultats
- Base en cas de requalification
- Bons de réduction
- Compléments aux avantages de sécurité sociale
- Indemnité de démission
- Indemnité de mobilité (construction)
- Indemnité de non-concurrence
- Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité
- Indemnité pour cession de droits patrimoniaux
- Indemnité pour dommage moral
- Indemnité spéciale - conseiller en prévention
- Indemnités de fermeture
- Indemnités dites « de frais »
- Indemnités diverses
- Indemnités pour frais de trajet
- Options sur actions
- Outils ou vêtements de travail
- Pécule de vacances
- Pourboires
- Primes / Gratifications
- Rémunération journalière forfaitaire
- Royalties
- Titres-repas
- Véhicules de société et taxe CO2
- Définition
- Eléments constitutifs
-
Fixation
- Grilles salariales
- Marge salariale
- Personnel intérimaire
-
Réglementation sectorielle
-
Classification professionnelle
- C.P. 112 (garages)
- C.P. 119
- C.P. 124 (construction)
- C.P. 140.03 (transport de marchandises compte de tiers)
- C.P. 149.01 (électriciens)
- C.P. 202 (boulangeries)
- C.P. 207 (employés de l’industrie chimique)
- C.P. 218 (CPNAE)
- C.P. 226 (employés du commerce international et du transport)
- C.P. 302 (HORECA)
- C.P. 305 (services de santé)
- C.P. 306 (assurances)
- C.P. 314 (coiffure et beauté)
- C.P. 329.02
- Régularisation barémique
-
Classification professionnelle
- Rémunération minimale
- Secteur public
- Paiement
- Prescription
- Remboursement de frais
- Renonciation
- Statut pécuniaire secteur public
-
Base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis
-
Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Contrats avec éléments d’extranéité
- Convention bilatérale de sécurité sociale
- Convention européenne de sécurité sociale
-
Droit de l’Union européenne
- Amendes administratives
- Citoyenneté européenne
- Directive Détachement
- Directive sécurité et santé
- Fonctionnaires européens
- Libre circulation
- Notion de travailleur
- Sécurité sociale
- Sécurité sociale d’outre-mer
- Travailleurs étrangers
- Travailleurs frontaliers
-
Travail et famille
-
Allocations familiales
- Fonctionnaires internationaux
- Prestations familiales garanties
- Prime d’adoption
- Régionalisation
- Services publics
- Travail des étudiants et droit aux allocations
- Travailleurs indépendants
- Travailleurs salariés
- Congé à l’occasion d’événements particuliers
- Congé d’adoption
- Congé de paternité / naissance
- Congé parental
- Congé pour soins d’accueil
- Crédit-temps
- Interruption de carrière
- Maternité
-
Allocations familiales
-
Accidents du travail
- Champ d’application de la loi et compétence des juridictions du travail
- Déclaration de l’accident par le travailleur
-
Définitions
-
Accident du travail (général)
-
Evénement soudain
- Critères
- Notion
-
Typologie
- Agression physique
- Agression verbale / Gestes de menace
- Choc psychologique
- Chute
- Conditions atmosphériques
- Critiques / Signalement défavorable / Mutation / Annonce de licenciement
- Effort
- Frayeur
- Geste / Mouvement / Position
- Harcèlement
- Incidents psychosociaux
- Infection
- Inhalation / Manipulation d’un produit
- Inoculation d’un vaccin
- Insultes
- Stress
- Lésion
-
Evénement soudain
- Chemin du travail
- Exécution du contrat
-
Accident du travail (général)
- Immunités
- Mécanisme probatoire
- Obligations de l’employeur
- Obligations de l’entreprise d’assurances
- Paiement
- Prescription
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Rémunération de base
-
Réparation
- Accident mortel
- Aggravation après révision
- Aide de tiers
- Allocation de décès
- Cause d’exclusion (accident provoqué intentionnellement)
- Consolidation
- Frais de déplacement
- Frais médicaux
- Incapacité permanente
- Incapacité temporaire
- Prothèses
- Révision
- Subrogation
- Maladies professionnelles
-
Chômage
- Admissibilité
- Contrôle de la recherche active d’emploi
- Droit aux allocations
-
Octroi des allocations
- Aptitude au travail
- Caractère involontaire du chômage
- Disponibilité sur le marché de l’emploi
- Privation de rémunération
- Privation de travail
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Responsabilité
-
Sanctions
- Cumul
- Infraction à la réglementation
- Nature pénale
- Suppression / Dégressivité des allocations
- Types de chômage
-
Assujettissement - Salariés
- Assujettissement frauduleux
- Champ d’application de la loi
-
Cotisations
- a. Types
- Paiement des cotisations
- Recouvrement
- Récupération à charge du travailleur
- Redistribution des charges sociales
- Réduction des cotisations
- Remboursement de cotisations indues
- Réparation en cas de non-paiement
- Responsabilité du secrétariat social
- Responsabilité solidaire
- O.N.S.S.
- Ordre public
- Prescription
- Procédure administrative
- Sanctions forfaitaires
-
Assujettissement - Indépendants
- Conditions
- Cotisations
- Droit passerelle
- Obligations
-
Maladie / Invalidité
- Assurance indemnités
- Assurance maternité
- Assurance soins de santé
- Assurances complémentaires
- Organismes assureurs
- Paiement
- Procédure
- Récupération
- Sanctions
-
Pension / Prépension (RCC)
- Fonds de Pension
- Pension anticipée - secteur privé
- Pension anticipée - secteur public
- Pension complémentaire
- Pension d’invalidité (mineur)
-
Pension de retraite
- Ouvriers mineurs
- Secteur public
- Travailleurs frontaliers
- Travailleurs indépendants
-
Travailleurs salariés
- Carrière
- Exercice d’une activité
- Faute du SPF
- Paiement
- Récupération d’indu
- Pension de survie
- Prépension (RCC)
- Retenue AMI
- Statut de solidarité nationale
- Victimes civiles de la guerre 40-45
-
Sécurité d’existence
- Assurance faillite des travailleurs indépendants
-
C.P.A.S.
-
Aide sociale
- Conditions d’octroi
- Droit aux arriérés
- Droit aux intérêts
-
Nature et formes de l’aide sociale
- Aide au logement
- Aide remboursable
- Aide temporaire
- Assurance soins de santé complémentaire
- Besoins de base
- COVID-19
- Débiteur alimentaire
- Frais d’hébergement
- Frais d’hospitalisation
- Frais de crèche
- Frais scolaires
- Frais thérapeutiques
- Guidance budgétaire
- Honoraires et frais d’un administrateur provisoire
- Sans-abri
- C.P.A.S. compétent
- P.I.I.S.
- Paiement
- Prime SINE
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération
- Règles générales d’octroi du R.I.S.
- Responsabilité du C.P.A.S.
- Sanctions
- Secret professionnel
- Situation des étrangers
- Situation des étudiants
- Statut des médecins
- Subrogation légale du C.P.A.S.
-
Aide sociale
- G.R.A.P.A.
-
Personnes handicapées
- Allocations
- Arrérages - décès
- Avances sur allocations
- Avantages sociaux et fiscaux
- Catégories de bénéficiaires
- Intégration des personnes handicapées
- Obligation d’information
- Paiement des allocations
- Procédure administrative
- Procédure judiciaire
- Récupération d’indu
- Responsabilité de l’Etat belge
- Suspension des allocations
- Prestations familiales garanties
-
Règlement collectif de dettes
- Admissibilité
- Clôture
- Coût de la médiation
- Effets de la procédure
- Masse active
- Masse passive
- Plan de règlement amiable
- Plan de règlement judiciaire
- Procédure judiciaire
- Remise de dettes
- Statut du médiateur
-
Droit judiciaire et preuve
- Amende civile
- Astreinte
- Compétence
- Contrôle de constitutionnalité
-
Frais liés à la procédure
- Dépens
- Frais d’avocat
- Frais de conseil technique
- Imputation des paiements
-
Preuve
- Administration de la preuve
- Charge de la preuve
- Force probante
- Modes de preuve
- Régularité de la preuve
- Procédure en référé
-
Procédure judiciaire
- Abus de procédure
- Appel en déclaration de jugement commun
- Attitude téméraire ou vexatoire
- Avis du Ministère public
- Caution judicatum solvi
- Composition du siège
- Conclusions
- Connexité
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de la Cour de cassation
- Débats succincts
- Délais de recours
- Désaveu
- Désistement
- Droits de défense
- Election de domicile
- Emploi des langues
- Expertise
- Immunité de juridiction
- Intérêts
-
La décision judiciaire
- Autorité de chose jugée
- Caractère définitif de la décision
- Cassation d’un arrêt exécuté : restitution
- Compensation judiciaire
- Déclaration de recevabilité
- Erreurs / Omissions
- Exécution provisoire du jugement
- Interprétation de la loi étrangère
- Interprétation téléologique de la loi
- Jugement par défaut
- Motivation
- Octroi de termes et délais
- Opposabilité du jugement
- Péremption
- Rectification
- La demande
- Lien d’instance
- Loyauté procédurale
- Mesures provisoires (article 19, al. 2)
- Mise en état
- Production de pièces
- Question préjudicielle à la C.J.U.E.
- Réouverture des débats
- Requête civile
- Surséance à statuer
- Vérification d’écritures
- Voies de recours
- Procédure sur requête unilatérale
-
Droit pénal (social)
- Action de l’Auditorat
- Amendes administratives
- Bien-être
- Constatation d’infractions par le tribunal du travail
- DIMONA
- Erreur invincible
- Inspections sociales
- LIMOSA
- Occupation d’intérimaires
- Principe non bis in idem
- Responsabilité pénale des dirigeants de société
- Responsabilité pénale des entreprises
- Saisine du juge
- Sous-traitance
- Traite des êtres humains
Plan du site
-
Liste des décisions publiées
- Droits fondamentaux
- Charte de l’assuré social
- Concertation / Participation
- Bien-être au travail
- Relation de travail
- Fin du contrat de travail
- Temps de travail et temps de repos
- Travailleurs et aléas de l’entreprise
- Rémunération / Avantages / Frais
- Travailleurs migrants / expatriés / (éléments d’extranéité)
- Travail et famille
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Chômage
- Assujettissement - Salariés
- Assujettissement - Indépendants
- Maladie / Invalidité
- Pension / Prépension (RCC)
- Sécurité d’existence
- Droit judiciaire et preuve
- Droit pénal (social)