Cass.

• La date du transfert de l’entreprise et donc des contrats de travail existants n’est pas nécessairement celle à laquelle la vente des actifs du cédant au cessionnaire est parfaite en droit civil

  Commentaire de Cass., 11 octobre 2010, R.G. S.09.0087.F

   Mis  en ligne le  16 mars 2011