Documents joints :

Cass.

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• Cass., 11 octobre 2010, R.G. S.09.0087.F (PDF - 60.7 ko)

  (Décision commentée)
  Fixation de la date – vente parfaite

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 avril 2023, R.G. 22/2.018/A (PDF - 453.3 ko)

  La notion de « date du transfert » vise la date à laquelle intervient la transmission, du cédant au cessionnaire, de la qualité de chef d’entreprise responsable de l’exploitation de l’entité. Le transfert des contrats et des relations de travail intervient à la même date et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire. Le caractère impératif de la disposition ne permet pas d’y déroger dans un sens défavorable au travailleur.