Documents joints :

Cass.

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• Cass., 28 avril 2025, n° S.24.0028.F (PDF - 452.1 ko)

  La recevabilité de la demande d’un créancier de rejeter le règlement collectif de dettes n’est pas soumise à d’autres conditions que celles que le demandeur satisfasse aux exigences des articles 17 et 18 du Code judiciaire et que, s’agissant d’une demande nouvelle introduite à titre subsidiaire, celle-ci satisfasse aux exigences de l’article 807 de ce code.

C. trav.

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• C. trav. Mons, 19 juin 2013, R.G. 2012/AM/318 (PDF - 129.7 ko)

  Rejet motivé par le constat que le plan judiciaire aboutira à son issue à replacer la médiée en état de surendettement (vu dettes nouvelles après admissibilité)