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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 décembre 2021, R.G. 20/AB/56 (PDF - 338.3 ko)

  L’assurance soins de santé et indemnités couvre deux régimes : celui des travailleurs salariés et celui des travailleurs indépendants. Une sanction administrative d’exclusion prise par l’I.N.A.M.I. à charge de l’assuré social lorsque ce dernier était inscrit dans le régime des indépendants ne peut continuer à s’appliquer s’il vient à basculer dans le régime général.