Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2024, R.G. 2022/AB/570 (PDF - 1.2 Mo)

  Il ne saurait être question de scinder la période d’occupation ininterrompue antérieure au 31 décembre 2013 en vue d’additionner un délai de préavis calculé pour la période où le travailleur était ouvrier et un délai de préavis calculé pour celle où il avait le statut d’employé.

• C. trav. Bruxelles, 16 novembre 2022, R.G. 2019/AB/713 (PDF - 617.8 ko)

  Un changement de statut, d’ouvrier à employé, ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 67 de la loi du 26 décembre 2013, quand bien-même il aurait eu lieu après le 1^er janvier 2014. Il convient donc d’additionner, d’une part, le délai de préavis auquel le travailleur aurait eu droit au 31 décembre 2013 selon les règles applicables à cette date et sur la base de l’ancienneté alors acquise, en tenant compte du statut qui était alors celui de l’intéressé, et, d’autre part, le délai de préavis lié à l’ancienneté de service acquise à partir du 1^er janvier 2014 selon les règles applicables dans le régime introduit à cette date, en partant du principe qu’une nouvelle ancienneté a, alors, commencé sans que la qualité d’employé ou d’ouvrier soit encore d’aucune utilité puisque les délais de préavis prévus à l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 sont les mêmes pour l’une et l’autre catégories.

• C. trav. Liège (div. Liège), 8 mars 2019, R.G. 2017/AL/720 (PDF - 591.6 ko)

  Les dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés ne sont pas d’application en cas de succession d’un CDD, venant à échéance le 31 décembre 2013, et d’un CDI, prenant cours le 1^er janvier 2014.