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Suspension


Documents joints :

C. trav.


  • Une procédure de règlement collectif de dettes introduite par choix et non par l’effet d’une contrainte ne constitue pas un événement indépendant de la volonté de l’intéressé qui ne pouvait ni le prévoir, ni le conjurer. A défaut d’un cas de force majeure, c’est à juste titre que, en l’occurrence, il est fait application de la prescription de deux ans de l’article 174 des lois coordonnées, sans effet suspensif.

Trib. trav.


  • L’article 1675/7, § 2, C. jud. constitue une exception établie par la loi au sens de l’article 2251 C. civ., qui empêche que la prescription soit acquise. En conséquence, la prescription ne court pas contre les créanciers d’une personne admise en règlement collectif de dettes tant que ce régime légal empêche le créancier d’obtenir le paiement de sa créance. Le jugement révoquant l’intéressé de ladite procédure met fin à la suspension des voies d’exécution tendant au paiement d’une somme d’argent, en sorte que la suspension prend également fin à cette date.


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