Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 28 juin 2023, R.G. 2022/AB/332 (PDF - 1.6 Mo)

  Le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dispose d’une immunité de juridiction en vertu d’un Accord de siège signé le 26 avril 1993 et approuvé par la loi du 15 janvier 1998. L’Accord de siège ne limite pas cette immunité de juridiction à certains secteurs. Elle peut dès lors être invoquée, quand bien même l’action concerne une action engagée par un ancien travailleur (interprète).