Documents joints :

Cr.E.D.H.

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• Cr.E.D.H., 24 octobre 2023, Req. N°25.226/18, 25.805/18, 8378/19 et 43.949/19 (PAJAK et alii c/ POLOGNE) (PDF - 481.4 ko)

  Le cadre juridique national (Pologne) appliqué à des juges femmes leur imposant de prendre leur retraite à l’âge de 60 ans ne les protège d’aucune manière que ce soit contre la cessation arbitraire de leurs fonctions de juge. Les décisions prises à l’égard de chacune des requérantes sont constitutives d’une immixtion arbitraire et irrégulière du représentant de l’autorité exécutive et de l’organe subordonné à celle-ci dans la sphère d’indépendance et d’inamovibilité des juges. La Cour précise que dans une telle situation il devrait y avoir des raisons sérieuses propres à justifier une absence exceptionnelle de contrôle juridictionnel, ce qui n’est pas fourni par le Gouvernement. Il y a dès lors violation du droit d’accès à un tribunal dans le chef de toutes les requérantes (avec renvoi à C.J.U.E. 5 novembre 2019, Aff. C-192/18).

• Cr.E.D.H., 10 juillet 2012, n° 19.554/11 (PDF - 1.3 Mo)

  (Décision commentée)
  Absence de motivation du licenciement – violation article 6 CEDH